Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 4 avril 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Vote solennel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

L'ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (818, 1010).

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